Institutions de soins et prestataires de soins
Secteur des médicaments et des biotechnologies
Appareils médicaux et dispositifs médicaux
Healthtech, telemonitoring et eHealth
Capital-investissement et le secteur de la santé
Le Cabinet d’avocats Callens vous aide juridiquement à fonctionner correctement au sein de notre système complexe de soins de santé. Que ce soit en tant que prestataire de soins, fournisseur de médicaments, produits, services ou en tant qu’investisseur, vous pouvez faire appel à notre expertise juridique de la réglementation belge et européenne.
Transfert de données en dehors de l'UE
Un responsable du traitement des données peut décider de faire traiter des données de santé collectées dans le cadre d'un essai clinique avec un médicament aux États-Unis.
Consentement libre et éclairé et droit à l’information
L’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient reprend le principe du consentement libre et éclairé du patient préalablement à toute intervention du praticien ainsi que son corollaire, le droit de ce patient à être informé valablement sur l’intervention envisagée.
Deux modifications substantielles touchant au fonctionnement du Conseil médical ont récemment été introduites1. Alors que la première de ces modifications concerne l’instauration d’une procédure électronique pour l’élection du conseil médical, la seconde mesure concerne quant à elle la possibilité de prolonger les mandats du Conseil médical qui sont arrivés à expiration ou qui arrivent à expiration.
