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    Prenez des décisions éclairées

    Du nouveau concernant le transfert des données à caractère personnel hors Espace Economique Européen (EEE)

    January 11, 2021
    L’arrêt Schrems-II (C-311/18), rendu en juillet dernier, a bousculé la pratique en matière de transferts de données à l’international, et plus spécifiquement vers les USA. Dans son arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne avait invalidé le « Privacy Shield », contraignant les importateurs et exportateurs de données qui souhaitent réaliser un transfert vers les USA à trouver d’autres bases de licéité pour fonder leurs transferts. Outre cet aspect, la CJUE a également validé les clauses contractuelles types (SCC) tout en précisant que celles-ci devraient éventuellement être complétées par des mesures additionnelles pour assurer que les données transférées bénéficient en pratique d’un niveau de protection équivalent à celui garanti par le RGDP.
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    ‘Lessons learned and ways forward’, pour un plus grand impact de l’Union Européenne?

    January 11, 2021

    COVID-19 a pris en otage tous les États membres de l'Union européenne en un rien de temps. Ces derniers mois ont malheureusement montré assez clairement que solutionner cette situation est loin d’être aussi rapide. Au cours de la première vague, les États membres ont pris des mesures très différentes, les frontières ont été fermées et il n'y a eu aucune manifestation de solidarité entre les différents États membres. Une Union européenne avec une libre circulation des biens, des services et surtout des personnes était alors totalement inexistante. Suite aux leçons tirées de la crise Corona, la Commission européenne a publié le 11 novembre 2020 un rapport externe « Improving pandemic preparedness and management : Lessons learned and ways forward ". Plus précisément, le rapport est le fruit du travail du GCSA (Groupe des conseillers scientifiques principaux), du GEE (Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies) et de Peter Piot (Conseiller Corona de l'UE).

     
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    Lits d’hôpitaux pour les patients COVID-19 et pouvoir d’instruction confié au médecin-chef

    January 11, 2021

    Le 13 novembre 2020, est publiée au Moniteur belge la nouvelle loi du 4 novembre 2020 relative à diverses mesures sociales en réponse à la pandémie COVID-19. Cette loi réglemente, comme son titre l'indique, diverses questions sociales, y compris la gestion de l'admission des patients COVID-19 dans les hôpitaux.

     
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