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Le Cabinet d’avocats Callens vous aide juridiquement à fonctionner correctement au sein de notre système complexe de soins de santé. Que ce soit en tant que prestataire de soins, fournisseur de médicaments, produits, services ou en tant qu’investisseur, vous pouvez faire appel à notre expertise juridique de la réglementation belge et européenne.
Dans un arrêt du 21 mars 2022, la Cour d'appel d'Anvers a clarifié la relation entre un patient qui est amené dans un hôpital avec ce qu'on appelle le SMUR (il s'agit du groupe mobile d'urgence de la fonction hospitalière) après un appel à la centrale d'urgence.
L'article 6 de la loi relative aux droits du patients comprend le droit au libre choix du praticien et le droit de modifier ce choix. Ces droits sont fondés sur le droit à l'autodétermination. Le droit au libre choix du praticien implique que le patient ne peut se voir imposer un praticien. Cela signifie également que le professionnel choisi ne peut pas simplement transférer son patient. Le patient doit également consentir à ce transfert. Le droit au libre choix d'un professionnel n'est pas un droit absolu.
