Centrale d'urgence - admission d'urgence - pas de relation contractuelle avec l'hôpital

    July 20, 2022

    Selon l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centre du système d'appel unifié, lorsqu'un appel est adressé à la centrale d'urgence, le patient est, en principe, dirigé vers l'hôpital le plus proche disposant d'un service d'urgence. Par conséquent, la Cour affirme que le patient n'a pas choisi l'hôpital dans lequel il sera traité ni le médecin qui prendra en charge le traitement. Il ne peut donc être question d'une relation contractuelle, mais seulement d'une relation extra contractuelle. Pour pouvoir parler d'une relation contractuelle, le patient doit lui-même avoir choisi un hôpital déterminé et/ou un médecin de son choix. La Cour souligne que le simple fait que le patient ait eu connaissance de l'hôpital dans lequel le SMUR l’a conduit n'équivaut pas à un choix propre et n'établit pas une relation contractuelle.

    Dans une relation extra contractuelle, le délai de prescription de l'article 2262bis de l’ancien code civil s'applique, à savoir cinq ans. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne qui en est responsable.  Grâce à ces informations, la partie lésée peut établir un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage. Un lien de causalité certain et établi n'est pas requis.

    L'action en responsabilité a été engagée le 16 janvier 2019. Ce n'est que le 2 octobre 2017 que le dossier médical complet avait été remis au patient. La Cour d'appel d'Anvers a estimé que le patient avait déjà pris connaissance des éléments nécessaires à une éventuelle demande non contractuelle peu après l'admission du 11 juillet 2013. Il n'était donc pas nécessaire d'examiner d'abord le dossier médical complet.  

     

    Brigje Verhasselt

     

    Le droit du patient au libre choix du médecin et la clause de non concurrence

    July 20, 2022

    Tant la loi que les situations réelles peuvent limiter le droit de choix du patient. Par exemple, le praticien a toujours la possibilité de refuser de traiter un patient, ou le praticien souhaité peut ne pas être disponible pendant une période de garde. En outre, l'organisation interne d'une institution, par exemple un hôpital, peut également empêcher le patient d'être pris en charge par le professionnel de son choix si, par exemple, ce professionnel n'est pas affilié à l'institution dans laquelle le patient souhaite être traité. Dans ce cas, le patient ne peut pas exiger que l'hôpital autorise ce praticien particulier dans son établissement pour le traiter en tant que patient. Il en va de même si l'hôpital a mis fin à sa collaboration avec le médecin.

    En ce qui concerne les restrictions légales au droit au libre choix d'un professionnel, on peut citer, par exemple, la médecine du travail, la loi sur les accidents du travail, le traitement médical des détenus et des internés et l'admission obligatoire des malades mentaux. De même, la loi relative à l'aide médicale urgente, qui détermine quel patient doit être transféré vers quel hôpital en cas d'appel d'urgence, implique une restriction du droit du patient au libre choix du professionnel (F. Dewallens et P. Schoukens in Handboek gezondheidsrecht, 2014).

    Dans le secteur des soins, des clauses de non-concurrence sont parfois utilisées. Par exemple, le contrat d'association des médecins généralistes ou spécialistes peut stipuler que si l'un des associés quitte l'association, il n'est pas autorisé à exercer les activités prévues par le contrat d'association pendant une certaine période et dans une certaine zone. Une institution telle qu'un hôpital peut également prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat individuel qu’il conclut avec le médecin hospitalier (et dans le règlement général).  Il va sans dire qu'une telle clause restreint le droit au libre choix du praticien. Après tout, le patient devra parcourir une plus grande distance pour être traité par ce professionnel si le médecin doit déménager en raison d’une clause de non-concurrence.

    Toutefois, la clause de non-concurrence devra remplir un certain nombre de conditions pour être valable. Tout d'abord, les institutions qui occupent une place importante dans le secteur des soins de santé ne pourront pas, en vertu des règles de concurrence, appliquer n'importe quelle clause de non-concurrence. En outre, et surtout, toute institution ou association de médecins souhaitant utiliser une clause de non-concurrence doit veiller à ce que celle-ci soit limitée dans le temps. Une clause qui s'applique pendant une période de trois ans après qu'un médecin a quitté un cabinet ou une institution va trop loin. Elle restreint trop la liberté du médecin-entrepreneur. La zone dans laquelle la clause de non-concurrence s'applique doit également être limitée. Une clause qui interdit la concurrence entre médecins généralistes dans un périmètre de 40 km va trop loin. La clause de non-concurrence doit également être délimitée en ce qui concerne les activités interdites. Si elle est formulée de manière trop vague, elle ne sera pas applicable. En outre, elle doit être liée à une activité concurrentielle. Une activité autre que celle exercée précédemment n'est donc pas couverte par une clause de non-concurrence.

     

    Stefaan Callens

     

    L’aide-soignant - infirmier à domicile - équipe structurée - responsabilité en cas de cessation de la coopération avec l’aide-soignant

    July 20, 2022

    L’aide-soignante a traité les patients de l'infirmière à domicile. Néanmoins, l’aide-soignante était d'avis que l'équipe structurée devait être tenue responsable de la résiliation de l'accord de collaboration par l'infirmière à domicile. Le licenciement n'avait pas respecté le délai de préavis stipulé de 2 mois. La Cour a jugé que l'équipe structurée, au sein de laquelle travaillaient tant l'aide-soignante indépendante que l'infirmière, ne disposait pas de sa propre patientèle et n'était pas l'employeur de l'aide-soignante.  La Cour s'est référée à l'article 59 de la loi du 10 mai 2015, qui dispose que l’aide-soignant doit assister l'infirmier sous sa supervision dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier au sein d'une équipe structurée. Sur la base de cet article, l'arrêté royal du 12 janvier 2006 détermine les activités de soins infirmiers qui peuvent être exercées par l’aide-soignant et les conditions dans lesquelles les aides-soignants peuvent exercer ces activités. L'article 2, § 1 de cet AR dispose ensuite que l’aide-soignant ne peut exercer ces fonctions que si elles sont déléguées par un infirmier. Selon l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 2006, l’aide-soignant travaille au sein d'une équipe structurée. Toutefois, la Cour d'appel d'Anvers rappelle que si l'équipe structurée facilite financièrement et administrativement la prestation des services, cette équipe n’est pas l'employeur du professionnel de santé et ne conclut pas avec lui un accord relatif à la prestation des soins. En effet, c'est l'infirmier lui-même qui, conformément à l'article 2 §1, deuxième alinéa AR du 12 janvier 2006, met à tout moment fin à la délégation au professionnel de santé. L'équipe structurée n'a rien à dire à ce sujet. Par conséquent, la Cour a estimé que l'équipe structurée n'était pas redevable d'une indemnité de départ ou d'une compensation pour le préjudice allégué. La fin de la délégation des tâches par l'infirmière  vis-à-vis de l’aide-soignante ne peut pas être attribuée à l'équipe structurée.

     

    Emma Van de Voorde

     

    Propositions pour l'accès rapide aux médicaments orphelins

    July 20, 2022

    (1) L'EFPIA et EURORDIS recommandent tous deux un Equity-Based Tiered Pricing (EBTP). Il s'agit d'un système de tarification dans lequel le prix d'un certain médicament dépend de la capacité financière d'un pays. Par conséquent, le prix variera selon les États en fonction de leur capacité à payer. De cette façon, les problèmes d'accessibilité financière dans les pays de l'UE à faibles revenus peuvent être résolus.

    (2) Il est nécessaire de poursuivre les recherches sur les causes sous-jacentes du faible accès aux médicaments. D'une part, les membres de l'EFPIA s'engagent à soumettre des demandes de P&R (Pricing and Reimbursement) dans les 27 États membres de l'UE dans les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le marché de l'UE. D'autre part, l'EFPIA a lancé un portail d'accès européen qui servira à recueillir des informations sur le statut des médicaments en matière de protection et de réglementation dans tous les pays de l'UE.

    (3) EURORDIS et l'EFPIA soutiennent l'amélioration de la coopération au niveau européen et entre les pays pour les médicaments orphelins. En application du règlement (UE) 2021/2282, des activités conjointes d'HTA (Health Technology Assessement) seront menées dans les États membres de l'UE à partir de 2025.

    (4) En outre, EURORDIS et l'EFPIA appellent à une plus grande utilisation des voies adaptatives et des RWE (Real-World Evidence) dans les évaluations de valeur. L'incertitude des preuves au moment de l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché dans l'UE peut rendre plus difficile le passage des médicaments orphelins par les voies conventionnelles de l'HTA et du P&R. Les voies adaptatives peuvent permettre de mieux comprendre l'efficacité d'un médicament, son utilisation clinique optimale, ses résultats dans des groupes cibles spécifiques et le budget prévu. Cela a à son tour un impact positif sur la rapidité avec laquelle les patients peuvent accéder aux médicaments pendant que les preuves sont recueillies.

    (5) Les deux organisations font des propositions de réforme des procédures d'évaluation des technologies de la santé et de fixation des prix et des remboursements, tant au niveau de l'UE que des États membres. Par exemple, l'EFPIA propose d'utiliser plus systématiquement de nouveaux modèles de paiement et de tarification pour faire face à l'incertitude clinique et financière, d'adapter les méthodologies d'HTA pour offrir plus de flexibilité en ce qui concerne les incertitudes au sein des ensembles de preuves, et de permettre à tous les patients d'être éligibles au remboursement pour éviter de limiter les populations de patients déjà réduites pour les médicaments orphelins.

    (6) La dernière proposition d'EURORDIS et de l'EFPIA est un "Moonshot" pour la recherche fondamentale et translationnelle sur les maladies rares. Un "Moonshot" fait référence à un modèle de science ouverte qui vise à rendre les connaissances transparentes et accessibles par le biais de réseaux de collaboration partagés. Cela permettrait une meilleure coordination de la recherche et encouragerait de nouveaux investissements, contribuant ainsi à un développement plus efficace de produits innovants.

     

    Brigje Verhasselt


     

    Nouvelle législation en Flandre pour la planification stratégique des soins

    May 09, 2022

    L'Agence examine ensuite la recevabilité de la demande de plan stratégique de soins régional ou thématique. Si la demande est recevable, une note d'évaluation est établie. Il se peut que l'Agence ait besoin d'informations supplémentaires afin d'évaluer le plan de soins régional ou thématique. Dans ce cas, l'Agence peut demander des documents et des informations complémentaires par e-mail et le dossier sera suspendu jusqu'à ce que l'Agence ait reçu ces documents. Une fois la note d'évaluation envoyée au demandeur, celui-ci dispose de 40 jours pour envoyer une note de réaction à l'Agence ou pour modifier substantiellement le plan. Ensuite, le plan stratégique de soins soumis, la note d'évaluation et la note de réaction éventuelle sont envoyés à la Commission Stratégie de soins. Cette commission conseille le ministre sur les plans stratégiques de soins régionaux et thématiques soumis. La Commission est composée de onze membres, dont des représentants du secteur hospitalier, des soins primaires, des soins de santé mentale et un certain nombre d'experts universitaires.

    Au sein de la Commission, les avis ne peuvent être valablement rendus (art.11) que si au moins six membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. Ces réunions se déroulent à huis clos. Ensuite, l'Agence et le candidat sont invités à présenter le plan stratégique de soins régional ou thématique (art.12). Enfin, un dossier administratif complet comprenant 1) l'avis du comité de stratégie de soins, la note d'évaluation, la note de réaction et tout document complémentaire est transmis au Ministre (art.15). Dans les 30 jours suivant la réception, le ministre décide si le plan stratégique de soins sera approuvé entièrement, partiellement ou totalement et informe le demandeur de cette décision par lettre recommandée.

    Dans le cas d'un plan stratégique de soins individuel, l'approbation du plan ou l'intention de refuser l'approbation est notifiée au demandeur dans un délai de 120 jours à compter de la date de la déclaration de recevabilité. Dans les 30 jours suivant la réception de cette intention de refus, le demandeur peut soumettre une objection motivée au directeur général de l'Agence. Le demandeur peut demander à être entendu par le comité consultatif. Cette objection est traitée conformément au chapitre 3 de l’arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la commission consultative du bien-être, de la santé publique et de la famille.


    Emma Van de Voorde