Certaines de ces prestations sont qualifiées comme étant « à risque » :
«4° prestation à risque : une prestation invasive, chirurgicale ou médicale, relative à des soins de santé à but diagnostique, thérapeutique ou esthétique, lors de laquelle l'un des éléments suivants est d'application : a) la prestation est nécessairement réalisée sous anesthésie générale, anesthésie locorégionale ou sédation profonde ; b) la prestation nécessite une surveillance médicale ou infirmière prolongée de plusieurs heures après la fin de la prestation ; c) la prestation s'effectue sous anesthésie locale par tumescence ; »
Une proposition de loi a été déposée à la chambre afin d’imposer aux professionnels de soins de santé qui réalisent de telles prestations en milieu extrahospitalier une obligation de notification au SPF Santé publique3. L’auteur de loi motive son projet en indiquant qu’il « vise à améliorer le recensement des prestations médicales à risque en milieu extrahospitalier, afin d’améliorer la protection de la qualité des soins et de la sécurité des patients ». L’auteur ajoute ensuite qu’il ne s’agit que d’une première étape et qu’il sera ensuite opportun d’examiner – sur base de données collectées – si il est nécessaire et souhaitable de réglementer davantage la réalisation de prestation à risques en milieu extrahospitalier.
L’encadrement légal des prestations réalisées en milieu extrahospitalier sera probablement plus strict à l’avenir.
Guillaume Pomes
