Ce projet de loi introduit un nouvel article 16/1 dans la loi relative aux droits du patient et fait référence à la fonction de médiateur. L'une des tâches de cette fonction de médiateur est d'assurer la médiation de certaines plaintes. Tous les documents et communications écrites ou orales recueillis dans le cadre de cette médiation sont confidentiels. Cela signifie qu'ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la médiation. Il est donc interdit d'utiliser ces informations dans d'autres procédures ou de les présenter comme preuves. Si ces données venaient néanmoins être utilisées dans une procédure, elles doivent être exclues des débats.
Toutefois, certaines exceptions sont possibles. Par exemple, la demande de médiation, l'accord de médiation et le document établissant l'échec de la médiation ne sont pas soumis à cette obligation de confidentialité. En principe, ils peuvent donc être utilisés dans le cadre d’une procédure. Toutefois, les parties peuvent s'y opposer par écrit.
Les parties peuvent également déclarer par écrit qu'elles souhaitent renoncer à l'obligation de confidentialité. Dans ce cas, les documents et les communications issus de la médiation peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure.
Brigje Verhasselt
