Résiliation de l’affiliation à une association et dommages-intérêts
Le litige a pour origine un accord d'association conclu le 17 novembre 2003 entre deux stomatologues, qui ont mis en commun leurs revenus et leurs dépenses pour former une association. En 2010, un nouveau contrat de collaboration a été conclu avec un troisième stomatologue. Les parties ont convenu que ce nouveau médecin céderait un certain pourcentage de ses revenus à l'association pour une période initiale de quatre ans. Il a également versé aux deux stomatologues la somme de 569 330,06 EUR. Au fil des ans, des tensions sont apparues entre l'association et le stomatologue en question, ce qui a conduit à une première résiliation de la convention le 26 décembre 2012.
Après négociations, les parties ont décidé de poursuivre la coopération et ont conclu un nouvel accord d'association le 22 septembre 2013, avec des dispositions financières modifiées et une révision au 31 décembre 2013. Toutefois, en juin 2013, les deux associés initiaux ont écrit une lettre à la direction et au troisième stomatologue pour préciser qu'ils mettaient fin au contrat de partenariat avec effet au 1er juillet et jusqu'au 30 septembre 2013. Le troisième stomatologue a estimé que la résiliation n'était pas en temps utile. La Cour a jugé que la résiliation du 21 juin 2013 était juridiquement valable. Bien qu'un nouvel accord ait été conclu le 22 septembre 2013, la résiliation avait des effets futurs clairs et n'entraînait pas d'obligations rétroactives.
Il est important de noter que la Cour a estimé que la résiliation ne donnait pas automatiquement le droit de se faire rembourser les montants payés pour l'utilisation par le stomatologue du matériel, car une résiliation n'a d’effets que pour le futur et ne crée pas d'obligations de remboursement. Par conséquent, l'association n'a pas eu à rembourser le montant de 569 330,06 EUR qui a été considéré comme une compensation des coûts du service à l'hôpital et de l'utilisation de la clientèle par le troisième stomatologue.
Emma Van de Voorde
