L’aide-soignante a traité les patients de l'infirmière à domicile. Néanmoins, l’aide-soignante était d'avis que l'équipe structurée devait être tenue responsable de la résiliation de l'accord de collaboration par l'infirmière à domicile. Le licenciement n'avait pas respecté le délai de préavis stipulé de 2 mois. La Cour a jugé que l'équipe structurée, au sein de laquelle travaillaient tant l'aide-soignante indépendante que l'infirmière, ne disposait pas de sa propre patientèle et n'était pas l'employeur de l'aide-soignante. La Cour s'est référée à l'article 59 de la loi du 10 mai 2015, qui dispose que l’aide-soignant doit assister l'infirmier sous sa supervision dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier au sein d'une équipe structurée. Sur la base de cet article, l'arrêté royal du 12 janvier 2006 détermine les activités de soins infirmiers qui peuvent être exercées par l’aide-soignant et les conditions dans lesquelles les aides-soignants peuvent exercer ces activités. L'article 2, § 1 de cet AR dispose ensuite que l’aide-soignant ne peut exercer ces fonctions que si elles sont déléguées par un infirmier. Selon l'article 3 de l'arrêté royal du 12 janvier 2006, l’aide-soignant travaille au sein d'une équipe structurée. Toutefois, la Cour d'appel d'Anvers rappelle que si l'équipe structurée facilite financièrement et administrativement la prestation des services, cette équipe n’est pas l'employeur du professionnel de santé et ne conclut pas avec lui un accord relatif à la prestation des soins. En effet, c'est l'infirmier lui-même qui, conformément à l'article 2 §1, deuxième alinéa AR du 12 janvier 2006, met à tout moment fin à la délégation au professionnel de santé. L'équipe structurée n'a rien à dire à ce sujet. Par conséquent, la Cour a estimé que l'équipe structurée n'était pas redevable d'une indemnité de départ ou d'une compensation pour le préjudice allégué. La fin de la délégation des tâches par l'infirmière vis-à-vis de l’aide-soignante ne peut pas être attribuée à l'équipe structurée.
Emma Van de Voorde
