Tant la loi que les situations réelles peuvent limiter le droit de choix du patient. Par exemple, le praticien a toujours la possibilité de refuser de traiter un patient, ou le praticien souhaité peut ne pas être disponible pendant une période de garde. En outre, l'organisation interne d'une institution, par exemple un hôpital, peut également empêcher le patient d'être pris en charge par le professionnel de son choix si, par exemple, ce professionnel n'est pas affilié à l'institution dans laquelle le patient souhaite être traité. Dans ce cas, le patient ne peut pas exiger que l'hôpital autorise ce praticien particulier dans son établissement pour le traiter en tant que patient. Il en va de même si l'hôpital a mis fin à sa collaboration avec le médecin.
En ce qui concerne les restrictions légales au droit au libre choix d'un professionnel, on peut citer, par exemple, la médecine du travail, la loi sur les accidents du travail, le traitement médical des détenus et des internés et l'admission obligatoire des malades mentaux. De même, la loi relative à l'aide médicale urgente, qui détermine quel patient doit être transféré vers quel hôpital en cas d'appel d'urgence, implique une restriction du droit du patient au libre choix du professionnel (F. Dewallens et P. Schoukens in Handboek gezondheidsrecht, 2014).
Dans le secteur des soins, des clauses de non-concurrence sont parfois utilisées. Par exemple, le contrat d'association des médecins généralistes ou spécialistes peut stipuler que si l'un des associés quitte l'association, il n'est pas autorisé à exercer les activités prévues par le contrat d'association pendant une certaine période et dans une certaine zone. Une institution telle qu'un hôpital peut également prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat individuel qu’il conclut avec le médecin hospitalier (et dans le règlement général). Il va sans dire qu'une telle clause restreint le droit au libre choix du praticien. Après tout, le patient devra parcourir une plus grande distance pour être traité par ce professionnel si le médecin doit déménager en raison d’une clause de non-concurrence.
Toutefois, la clause de non-concurrence devra remplir un certain nombre de conditions pour être valable. Tout d'abord, les institutions qui occupent une place importante dans le secteur des soins de santé ne pourront pas, en vertu des règles de concurrence, appliquer n'importe quelle clause de non-concurrence. En outre, et surtout, toute institution ou association de médecins souhaitant utiliser une clause de non-concurrence doit veiller à ce que celle-ci soit limitée dans le temps. Une clause qui s'applique pendant une période de trois ans après qu'un médecin a quitté un cabinet ou une institution va trop loin. Elle restreint trop la liberté du médecin-entrepreneur. La zone dans laquelle la clause de non-concurrence s'applique doit également être limitée. Une clause qui interdit la concurrence entre médecins généralistes dans un périmètre de 40 km va trop loin. La clause de non-concurrence doit également être délimitée en ce qui concerne les activités interdites. Si elle est formulée de manière trop vague, elle ne sera pas applicable. En outre, elle doit être liée à une activité concurrentielle. Une activité autre que celle exercée précédemment n'est donc pas couverte par une clause de non-concurrence.
Stefaan Callens
