L'Agence examine ensuite la recevabilité de la demande de plan stratégique de soins régional ou thématique. Si la demande est recevable, une note d'évaluation est établie. Il se peut que l'Agence ait besoin d'informations supplémentaires afin d'évaluer le plan de soins régional ou thématique. Dans ce cas, l'Agence peut demander des documents et des informations complémentaires par e-mail et le dossier sera suspendu jusqu'à ce que l'Agence ait reçu ces documents. Une fois la note d'évaluation envoyée au demandeur, celui-ci dispose de 40 jours pour envoyer une note de réaction à l'Agence ou pour modifier substantiellement le plan. Ensuite, le plan stratégique de soins soumis, la note d'évaluation et la note de réaction éventuelle sont envoyés à la Commission Stratégie de soins. Cette commission conseille le ministre sur les plans stratégiques de soins régionaux et thématiques soumis. La Commission est composée de onze membres, dont des représentants du secteur hospitalier, des soins primaires, des soins de santé mentale et un certain nombre d'experts universitaires.
Au sein de la Commission, les avis ne peuvent être valablement rendus (art.11) que si au moins six membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. Ces réunions se déroulent à huis clos. Ensuite, l'Agence et le candidat sont invités à présenter le plan stratégique de soins régional ou thématique (art.12). Enfin, un dossier administratif complet comprenant 1) l'avis du comité de stratégie de soins, la note d'évaluation, la note de réaction et tout document complémentaire est transmis au Ministre (art.15). Dans les 30 jours suivant la réception, le ministre décide si le plan stratégique de soins sera approuvé entièrement, partiellement ou totalement et informe le demandeur de cette décision par lettre recommandée.
Dans le cas d'un plan stratégique de soins individuel, l'approbation du plan ou l'intention de refuser l'approbation est notifiée au demandeur dans un délai de 120 jours à compter de la date de la déclaration de recevabilité. Dans les 30 jours suivant la réception de cette intention de refus, le demandeur peut soumettre une objection motivée au directeur général de l'Agence. Le demandeur peut demander à être entendu par le comité consultatif. Cette objection est traitée conformément au chapitre 3 de l’arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la commission consultative du bien-être, de la santé publique et de la famille.
Emma Van de Voorde
