La première facture de cette nouvelle loi est arrivée en 2019. L'objectif de ce projet de loi était d'étendre l'obligation des prestataires de soins de santé d'informer leurs patients sur leur statut et leurs taux de convention. Par exemple, une liste tarifaire des dispenses les plus courantes a été établie et l'INAMI a proposé un modèle d'affiche. En outre, il a été proposé de porter à 1 000 euros l'amende pour défaut d'apposition d'une étiquette.4 Cette augmentation de l'amende n'aura pas lieu, car la nouvelle loi veut considérer les médecins comme des partenaires et non comme des ennemis.5 Toutefois, si le médecin ne respecte pas cette obligation d'affichage, les tarifs de la nomenclature seront immédiatement les honoraires maximums que le médecin pourra exiger du patient.6
Le nouvel article 73 de la loi CRC stipule que les prestataires de soins de santé doivent informer les ayants droit, clairement et préalablement, de leur affiliation ou de leur refus d'affiliation et des jours et heures de non-affiliation aux conventions ou contrats qui les concernent. En outre, le prestataire de soins doit informer les ayants droit, clairement et avant la délivrance, des tarifs qu'il pratique pour les prestations en nature remboursables les plus courantes. Ce faisant, ils doivent faire la distinction entre la cotisation d'assurance, la part personnelle et, le cas échéant, le montant maximal du supplément qu'ils demandent. En outre, toutes ces informations doivent, à tout le moins, être présentées de manière claire et lisible. Les mots "au moins" indiquent que le prestataire de soins doit informer le patient individuellement et explicitement. Il est remarquable que la nouvelle loi indique elle-même que cette obligation d'affichage peut également être remplie par des canaux en ligne, pour autant qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Récemment, la Cour de cassation s'est opposée diamétralement à cette disposition en déclarant qu'une brochure d'information renvoyant au bureau d'information ou au site web de l'hôpital afin d'obtenir plus d'informations sur le statut de convention du médecin traitant n'est pas suffisante.7
L'objectif principal de cette loi est de fournir aux patients des informations suffisantes sur les conséquences financières d'une certaine prestation par un certain prestataire de soins de santé afin de garantir, à terme, des soins de qualité. Il est vrai, cependant, que cette obligation financière de fournir des informations et de les prouver ne doit pas affecter la prestation de soins en tant que telle. Trouver un équilibre dans ce domaine sera donc un défi pour les médecins, les cabinets médicaux et les hôpitaux.
Brigje Verhasselt
1 Loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins, JO 12 novembre 2021.
2 Article 73 Loi coordonnée du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire des soins et prestations médicaux, JO du 13 décembre 1994 (ci-après dénommée "loi GVU").
3 Article 3 Loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins, JO 12 novembre 2021.
4 Projet de loi modifiant la loi sur l'assurance obligatoire des soins et prestations médicaux, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les prestataires de soins de santé, Doc.parl. 2019-20, n° 55-0346/001.
5 Rapport de la commission de la santé et de l'égalité des chances sur le projet de loi modifiant la loi sur l'assurance obligatoire des soins et prestations médicaux coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les prestataires de soins de santé, Doc.parl. Chambre 2019-20, n° 55-0346/006.
6 Article 2, 3° Loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins, JO 12 novembre 2021.
7 Cass. (3e k.) AR C.20.0383.N, 6 septembre 2021 (P.B. / EMMAÜS vzw), https://juportal.be.
