En réaction, les ministres de l’Economie et de la Santé publique ont déposé le 25 février 2021 un projet de loi afin d’exclure les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux du contrôle préalable des concentrations de l’ABC.
Une des raisons invoquées pour une telle exception au contrôle préalable était le retard déjà pris pour la mise en place des réseaux (voulue par le législateur pour le 1er janvier 2020) et le délai supplémentaire que prendrait encore l’accomplissement de cette formalité.
Les ministres ont, après interpellation des membres de la Commission de la santé et de l’égalité des chances, confirmé qu’il n’était prévu que de déroger au contrôle préalable mais que l’ABC resterait compétente pour les abus de position dominante, les pratiques anti-concurrentielles mises en œuvre par des hôpitaux n’appartenant pas au même réseau ainsi que pour les éventuelles concentrations d’hôpitaux n’appartenant pas au même réseau.2
Le projet a été adopté sans aucun amendement le 17 mars 2021. L’article 3 de ce projet prévoit une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 28 février 2019.
Céline Bachez
