La loi crée un comité spécial ad hoc au sein du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement. Ce comité spécial ad hoc est composé de représentants du secteur hospitalier, d'experts en gestion de crise et de fonctionnaires habilités. Une particularité de ce comité ad hoc est qu'il est rendu compétent pour déterminer, pour tous les hôpitaux, la capacité des lits d'hôpitaux à réserver pour les soins des patients COVID-19. Il appartient ensuite au médecin-chef de l'hôpital, après consultation de l'inspecteur fédéral de la santé, de s'assurer que le nombre de lits d'hôpitaux réservés aux patients COVID-19 est effectivement réservé dans l'hôpital. En outre, le médecin-chef a la possibilité de s'écarter de cette capacité prévue pour les patients COVID-19 au sein de son hôpital dans des cas exceptionnels, sous réserve d'une motivation explicite de l'inspecteur fédéral de la santé.
Dans ce contexte, tous les médecins hospitaliers doivent coopérer avec le médecin-chef afin d'organiser les mesures de réservation de lits d'hôpitaux pour les patients COVID-19. Le médecin-chef sera habilité à donner des instructions aux médecins hospitaliers pour assurer le respect des mesures prises.
Sofie De Wilder
