Le gouvernement semble vouloir compléter les conditions à remplir pour pouvoir obtenir le visa, en y insérant une obligation de maitrise d’une des trois langues nationales2. En l’état actuel du projet, il est prévu que le professionnel devra prouver la maitrise en fournissant un diplôme d’enseignement (soit secondaire, soit supérieur, soit universitaire) néerlandophone, francophone ou germanophone. À défaut d’être en possession d’un tel diplôme, le demandeur pourra également prouver son niveau de maitrise d’une langue en fournissant un certificat de niveau linguistique. Le niveau à démontrer, dans le cas de la production d’un certificat de maitrise d’une langue, devra attester un niveau C1 pour les professionnels titulaires d’un diplôme de master (à l’exception de l’aptitude écrire pour laquelle le niveau B2 suffit). Pour les diplômes de niveau inférieur, le niveau à démontrer sera également inférieur (exemple : niveau B2 pour les titulaires d’un diplôme de niveau de bachelier).
Une exception est toutefois prévue lorsqu’il est fait appel à un professionnel de soins de santé étranger qui dispose d’une expertise particulière.
Bien que l’exposé des motifs de l’avant-projet indique que cette exigence de maitrise de la langue ne s’appliquera que pour les nouvelles demandes de visa, il est toutefois prévu dans cet avant-projet de loi que les professionnels de soins de santé devront maitriser en tout temps une des trois langues nationales. Si les détenteurs de visas délivrés avant l’entrée en vigueur de cet avant-projet ne sont pas concernés par l’obligation de conserver dans le portfolio les données nécessaires permettant de démontrer la maitrise de la langue, la formulation actuelle de la loi ne semble pas empêcher la commission fédérale de contrôle de la qualité de la pratique des soins de santé de procéder à un retrait de visa si elle considère que le professionnel de soins de santé maitrise de manière insuffisante une des trois langues nationales.
Si ces règles venaient à être adoptées, nul doute que de nombreuses questions seront soulevées en cas de contestation devant les cours et tribunaux (réparation des compétences, proportionnalité, conformité au droit européen, non-discrimination, etc.) … Affaire à suivre.
Guillaume Pomes
1 Le Roi doit encore déterminer par arrêté royal la date à laquelle cette obligation sera applicable pour les secouristes-ambulanciers, les bandagistes, les orthésistes et les prothésistes.
2Le projet est consultable via l’hyperlien suivant : https://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr/documents/avant-projet-de-loi-modifiant-la-loi-du-220419-et-la-loi-du-100515-concernant-la-maitrise
3https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flw b/flwbn.cfm?dossierID=3832&legislat=55&inst=K .
