L’Arrêté royal s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental visant à promouvoir des alternatives à l'hospitalisation traditionnelle. L'hospitalisation à domicile comprend les situations dans lesquelles les soins peuvent être administrés dans le cadre de vie du titulaire de droits dans le respect de la réglementation applicable et des critères de qualité et de sécurité, et qui, si ces critères ne peuvent être appliqués, doivent être administrés dans le cadre d’une hospitalisation classique ou d’une hospitalisation de jour.[1]
Il ne s'agit donc pas de poursuivre le suivi de patients qui ont d'abord été traités dans la clinique privée d'un spécialiste. Le Conseil d'Etat rappelle dans son avis du 27 avril 2023 que la délivrance de médicaments et de dispositifs médicaux par la pharmacie de l'hôpital à un patient qui n'est pas hospitalisé à ce moment-là n'est possible que si ce patient a préalablement bénéficié d'une consultation ou d'un traitement à l'hôpital. Ainsi, une consultation dans une clinique ambulatoire ou une opération dans un cabinet privé n'est pas suffisante pour appliquer l'Arrêté Royal de l'hospitalisation à domicile par la suite.
Adaptation de la convention établissements de soins - institutions d'assurance
Par ailleurs, la convention établissements de soins - organismes assureurs a également été modifiée pour permettre le financement des traitements antibiotiques et antitumoraux dans le cadre de l'hospitalisation à domicile. La convention modifiée prévoit des forfaits pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes titulaires d'un DMG, entre autres.
Pharmacie hospitalière ou pharmacie communautaire
Alors qu'en principe, une pharmacie hospitalière ne pouvait délivrer des médicaments qu'aux patients admis à l'hôpital, ce nouvel arrêté royal permet désormais aux pharmaciens hospitaliers de délivrer certains médicaments et dispositifs médicaux aux personnes qui suivent un traitement complémentaire dans le cadre d'une hospitalisation à domicile. Il s'agit de médicaments dont les principes actifs sont repris dans l'annexe de l'arrêté royal. Outre le principe actif, le mode d'administration est également repris explicitement dans la liste. Cette liste peut être complétée ou modifiée.
Exceptionnellement, des médicaments dont les principes actifs ne figurent pas sur cette liste peuvent également être délivrés par la pharmacie de l'hôpital, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'administration d'un médicament dont les principes actifs figurent sur la liste.
Outre les médicaments, les pharmacies hospitalières pourront également fournir des dispositifs médicaux aux personnes traitées dans le cadre de l'hospitalisation à domicile. Toutefois, il ne s'agit que des aides nécessaires au traitement des médicaments délivrés.
Il appartient au pharmacien hospitalier d'assurer la conservation qualitative des médicaments et des dispositifs médicaux lors de leur transport vers le lieu de soins. On peut en déduire que le patient en hospitalisation à domicile n'a pas besoin de se rendre à l'hôpital pour recevoir ses médicaments. Le pharmacien hospitalier doit également fournir les instructions et les points d'attention nécessaires pour que le patient puisse conserver les médicaments de manière qualitative.
Le mandataire du ministre a informé le Conseil d'État qu'il n'était pas question de créer une concurrence entre les pharmaciens d'officine et les pharmaciens hospitaliers. L’Arrêté Royal ne viserait pas non plus à établir un monopole pour les pharmaciens hospitaliers. Le Conseil d'Etat a toutefois constaté que le projet d'AR n'abordait pas véritablement le rôle des pharmaciens d'officine. Cela a suscité des critiques de la part du Conseil d'Etat qui s'est interrogé sur la compatibilité du régime proposé avec le principe d'égalité.
Accords de partage de données
L’Arrêté Royal n'aborde pas la manière dont les données de santé peuvent être échangées entre les acteurs de la santé dans le contexte de l'hospitalisation à domicile. Il est évident qu'il sera important à cet égard d'appliquer les dispositions applicables de la loi sur la qualité de la pratique et du règlement général sur la protection des données. Cela implique, entre autres, de vérifier soigneusement qui agira en tant que responsable (conjoint) du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.
Stefaan Callens et Brigje Verhasselt
[1]https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/etablissements-services/hopitaux/soins/Pages/soins-oncologiques-antibiotherapie-possibles-hospitalisation-domicile.aspx
