Il ressort clairement de la requête des parties et du rapport du commissaire aux comptes qu'il existait une ambiguïté et une incertitude entre les parties quant à l'obligation de notifier la fusion. Cette incertitude était dans une certaine mesure justifiée, car il a été supposé de bonne foi que les regroupements ou fusions entre hôpitaux au sein d'un réseau pouvaient être considérés comme un regroupement interne au sein d'une unité économique existante qui ne serait pas soumis au contrôle des concentrations de l'Autorité belge de la concurrence. Ce point de vue n'est pas vraiment surprenant puisque l'article 2 de la loi du 28 février 2021 prévoit que la création d'un réseau hospitalier n'est pas soumise au contrôle des concentrations.
Il est finalement apparu peu après que le projet de fusion était soumis au contrôle des concentrations. Le problème, cependant, est que de nombreux actes doivent être approuvés au plus tard le 29 juin 2023 et qu'il n'y aura pas de décision de l'Autorité de la concurrence d'ici là.
En vertu du principe de statu quo, tant que l'autorité belge de la concurrence n'a pas rendu de décision sur l'admissibilité de la concentration, les entreprises concernées ne peuvent mettre en oeuvre la concentration.
Toutefois, le problème dans le cas soumis était que les parties voulaient que toutes sortes d'actes soient approuvés par les assemblées générales le 29 juin 2023 et que si cette approbation était retardée, tout serait mis en veille. L'assesseur a donné aux parties la possibilité de procéder à la passation de tous les actes authentiques le 29 juin 2023, à condition qu'aucun acte irréversible et aucun acte de coordination ou d’intégration des activités hospitalières ne soit adopté avant l’approbation de la Concentration par l’Autorité belge de la concurrence.
Emma Van de Voorde
