L’arrêté royal tant attendu portant exécution de la loi sur les soins à faible variabilité a été publié au Moniteur Belge le 18 décembre. Ce nouvel AR du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité (ci-après : AR des soins à faible variabilité) entrera en vigueur le 1er janvier 2019 conjointement avec la loi sur les soins à faible variabilité. Ce faisant, le gouvernement indique clairement que l'introduction du nouveau système ne sera pas reportée malgré l'opposition des hôpitaux et des médecins.
La loi sur les soins à faible variabilité prévoit une réforme en profondeur du financement hospitalier pour l'admission de patients d'un même groupe pathologique nécessitant des soins hospitaliers standardisés ou " à faible variabilité " pour lesquels les coûts de diagnostic et de traitement diffèrent peu entre patients et entre hôpitaux. Les coûts - directs et indirects - liés à cette hospitalisation et aux services médicaux fournis seront en effet couverts au moyen d'un montant global prospectif par admission, identique pour chaque hôpital. Le nouveau AR des soins à faible variabilité prévoit diverses modalités pour la mise en œuvre du nouveau système.
Par exemple, les différents groupes de patients pour lesquels le montant global prospectif par admission dans un hôpital sera appliqué sont précisés à l'annexe 1 de l’AR des soins à faible variabilité sur la base des critères d'inclusion nécessaires auxquels le séjour du patient doit répondre. En outre, l’AR prévoit également certains critères d'exclusion par groupe, tels que certaines complications ou autres problèmes de santé, qui font que le séjour est toujours exclu du groupe de patients et donc de l'application du montant global prospectif par admission.
Toutefois, certaines prestations de la nomenclature sont également explicitement exclues des prestations couvertes par le montant global prospectif, telles que la rémunération forfaitaire pour l'imagerie médicale ou certaines prestations dans le cadre des soins spécialisés d'urgence (voyez l’article 2 de l’AR des soins à faible variabilité). Pour les prestations qui sont remboursées via le montant global prospectif par admission, l'AR précise dans sa deuxième annexe l’intervention personnelle des bénéficiaires par groupe de patients.
Nous ne pensons pas qu'il soit approprié d'élaborer rapidement de nouveaux règlements financiers à ce stade. Toutefois, au cours des prochains mois, les conseils médicaux et les gestionnaires d'hôpitaux devront se demander comment les prestations attribuées du montant global prospectif peuvent être séparées et gérées par le conseil médical et le gestionnaire de l’hôpital, peu importe que l'hôpital ne dispose de médecins offrant ces prestations.
Il sera également nécessaire d'examiner le régime des suppléments et en particulier la manière dont ces suppléments peuvent ou ne peuvent pas être facturés, étant donné que la base de calcul des suppléments pour 2019 est fixée à 115% (et 100% pour 2020) de la partie du montant global prospectif concernant les honoraires. Vers la fin de 2019, il est préférable de discuter avec le conseil médical et le directeur de l'hôpital - et idéalement en consultation avec les médecins de l'hôpital - si une nouvelle réglementation financière devrait ou non être adoptée pour l'avenir par le biais de retenues conformément à l'article 155 de la Loi Hospitalière.
Paulien Beelen, Nina Van Gompel, Stefaan Callens
