Le 30 juin 2021, une loi2 était publiée au Moniteur belge afin de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette loi qualité.
Le 8 juillet dernier, l’ Autorité de Protection des Données (APD) a rendu un avis sur un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé et qui ambitionne notamment d’insérer une nouvelle section 11/1 intitulée « Le dossier multidisciplinaire du patient » comprenant un article 35/1 ayant trait au contenu, à l’utilisation et à l’accès de ce dossier multidisciplinaire.
Cette disposition ambitionne apparemment de déroger aux actuels articles 36 et 37 de la loi sur la qualité (et plus généralement à la section 12 du chapitre 3 de cette loi), lesquels prévoient expressément d’une part que l’accès aux données par le professionnel des soins de santé est conditionné au consentement préalable et éclairé du patient (lequel, selon la loi qualité, peut refuser l’accès à certains professionnels) ainsi que, d’autre part, un accès exclusif du professionnel de soins de santé aux données relatives à la santé des patients avec lesquels il entretient une relation thérapeutique.
Cette nouvelle notion de « dossier multidisciplinaire » que le gouvernement aimerait introduire comprendrait des données de santé mais également des « données nécessaires pour pouvoir élaborer et suivre un plan de soins de santé avec les patients » (objectifs de vie, objectifs de soins de santé, les données et les résultats de BelRAI).
L’avis de l’APD est assez tranché. Elle estime que l’exigence de finalité n’est pas respectée, que l’objectif de traitement, les catégories de données visées ou les catégories de personnes concernées sont trop vagues, insuffisamment décrites et même ne signifient pas grand-chose au regard du texte qui lui était soumis. Le responsable du traitement n’est pas mentionné, pas plus que le délai de conservation de ces données. Pire selon l’APD, le projet viderait complètement la section 12 (accès aux données de santé) de la loi sur la qualité de sa substance : aucun consentement du patient n’est plus requis. De même, les professionnels de santé susceptibles d’accéder à ces données n’auraient pas nécessairement une relation thérapeutique avec le patient.
S’il est évident qu’un assouplissement des règles d’accès au dossier serait souhaitable dans la pratique de beaucoup de professionnels de soins de santé et établissements hospitaliers, l’Autorité de Protection des données n’acceptera pas que l’assouplissement recherché annule entièrement les principes dégagés au niveau de l’accès aux données de santé par la loi qualité, notamment le principe qui pose le consentement du patient comme base de traitement et lui octroie un véritable contrôle sur le partage de ses données de santé.
Céline Bachez
1Accord de gouvernement, 30 septembre 2020, p. 20.
2Loi du 27 juin 2021 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, M.B., 30 juin 2021.
