Selon l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centre du système d'appel unifié, lorsqu'un appel est adressé à la centrale d'urgence, le patient est, en principe, dirigé vers l'hôpital le plus proche disposant d'un service d'urgence. Par conséquent, la Cour affirme que le patient n'a pas choisi l'hôpital dans lequel il sera traité ni le médecin qui prendra en charge le traitement. Il ne peut donc être question d'une relation contractuelle, mais seulement d'une relation extra contractuelle. Pour pouvoir parler d'une relation contractuelle, le patient doit lui-même avoir choisi un hôpital déterminé et/ou un médecin de son choix. La Cour souligne que le simple fait que le patient ait eu connaissance de l'hôpital dans lequel le SMUR l’a conduit n'équivaut pas à un choix propre et n'établit pas une relation contractuelle.
Dans une relation extra contractuelle, le délai de prescription de l'article 2262bis de l’ancien code civil s'applique, à savoir cinq ans. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne qui en est responsable. Grâce à ces informations, la partie lésée peut établir un lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage. Un lien de causalité certain et établi n'est pas requis.
L'action en responsabilité a été engagée le 16 janvier 2019. Ce n'est que le 2 octobre 2017 que le dossier médical complet avait été remis au patient. La Cour d'appel d'Anvers a estimé que le patient avait déjà pris connaissance des éléments nécessaires à une éventuelle demande non contractuelle peu après l'admission du 11 juillet 2013. Il n'était donc pas nécessaire d'examiner d'abord le dossier médical complet.
Brigje Verhasselt
